Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993. - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 433ff53d-9513-476a-b8b2-71795c8c497e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251343/article-2/versions/433ff53d-9513-476a-b8b2-71795c8c497e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 48 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48