Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993. - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 27 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 41 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 61 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 62 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 71 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 76 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 80 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 82 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 83 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-3 (V)