Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7737d95-3c2a-420b-b517-ba82d9d1ee34
- Début de validité
- 2 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252615/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252615/article-18/versions/c7737d95-3c2a-420b-b517-ba82d9d1ee34/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 19 mars 1852 sur la mise en retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1852-03-19 — Référence sans identifiant DILA