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Décret n°2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 1c7f91f8-ee0f-4d91-9063-397918c8b001
Début de validité
30 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253531/2010-05-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253531/article-8/versions/1c7f91f8-ee0f-4d91-9063-397918c8b001/
Sommaire du texte

Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 5, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.

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