Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f93fe5e-65f0-4a4e-97e4-fa74f653e641
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253720/article-1/versions/4f93fe5e-65f0-4a4e-97e4-fa74f653e641/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
Notes
Par décision n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238 en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 60, le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 65 et le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 67 du code des marchés publics annexé au décret n°2006-975 du 1er août 2006, en tant qu'il précise que sont inclus dans le champ de l'article 135 les marchés par lesquels une personne publique confie à un tiers l'exploitation d'un réseau fixe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-975 2006-08-01 annexe