Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0de1c72a-b9be-473a-a650-d172d4d2c40e
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253726/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253726/article-7/versions/0de1c72a-b9be-473a-a650-d172d4d2c40e/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;
3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;
5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
353 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-738 du 23 août 2001
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-738 du 23 août 2001 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-738 du 23 août 2001 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-738 du 23 août 2001 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-738 du 23 août 2001 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 100 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 101 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 102 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 103 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 104 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 105 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 106 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 107 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 108 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 109 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 110 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 111 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 112 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 113 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 114 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 115 (Ab)
- ABROGATION Code des marchés publics. - art. 116 (Ab)