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Décret n°2006-983 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines - Article 2

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Mise à jour en retard — d9a0519c-e147-4384-b733-d57c37a494a1
Début de validité
4 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253759/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253759/article-2/versions/d9a0519c-e147-4384-b733-d57c37a494a1/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 continuent de s'appliquer, en tant que les stipulations des conventions prévues à cet article ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 dans leur rédaction issue du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 189
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 186
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