Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d2f95c-db41-4fa9-9644-531e32568a44
- Début de validité
- 12 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253985/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253985/article-2/versions/c9d2f95c-db41-4fa9-9644-531e32568a44/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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