Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db58e2a2-48ce-43f0-8569-7fb40691adc9
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254374/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254374/article-4/versions/db58e2a2-48ce-43f0-8569-7fb40691adc9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il apparaît qu'un document n'est plus valide, le comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public peut décider d'en confier la mise à jour, ou la réécriture, au groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré ou, si ce groupe n'existe plus, à un autre groupe d'étude des marchés, existant ou à créer. Il peut aussi décider de l'abroger après avoir recueilli l'avis du président du groupe d'étude des marchés qui l'avait élaboré, lorsque ce groupe existe toujours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.