Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26aaf1e3-1041-427e-b585-770f6617acfc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254656/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254656/article-2/versions/26aaf1e3-1041-427e-b585-770f6617acfc/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R271-1
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R281-1