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Code de la construction et de l'habitation - Article R281-1

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Version
Mise à jour en retard — e71166d4-62c8-4f3d-a778-44051ff20ee5
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896641/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006896641/article-r281-1/versions/e71166d4-62c8-4f3d-a778-44051ff20ee5/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.

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  1. Version R281-1 — VIGUEUR

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