Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dd5ad17-5b29-4322-ac7b-d6575d59110b
- Début de validité
- 14 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254991/article-6/versions/3dd5ad17-5b29-4322-ac7b-d6575d59110b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2014 - art. 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°382756 du 30 décembre 2015, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5