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Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b7da90b6-f27f-41cd-a268-9ba88dddfc35
Début de validité
22 septembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255157/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255157/article-1/versions/b7da90b6-f27f-41cd-a268-9ba88dddfc35/
Sommaire du texte

Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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