Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne. - Article 4

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Début de validité: 22 septembre 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255160/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255160/article-4/versions/09291613-a91c-442e-bf6f-2ecf31c5cf1a/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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