Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44485da-2342-4ab1-a2f6-19c585821643
- Début de validité
- 7 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255448/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255448/article-8/versions/b44485da-2342-4ab1-a2f6-19c585821643/
Sommaire du texte
Texte
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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