Décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b82c51b-4a22-485b-ae4e-e67f7268fe89
- Début de validité
- 12 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255496/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255496/article-3/versions/5b82c51b-4a22-485b-ae4e-e67f7268fe89/
Sommaire du texte
Texte
La Poste établit un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire. Ce rapport indique l'état d'accessibilité au réseau des points de contact, les évolutions mises en oeuvre au cours de l'année et la concertation conduite dans les départements. Il est transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Historique
Évolution juridique
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