Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2473d419-4d03-47f4-994d-d19c807629f6
- Début de validité
- 20 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255745/2016-04-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255745/article-4/versions/2473d419-4d03-47f4-994d-d19c807629f6/
Sommaire du texte
Texte
Les équipements conformes aux normes françaises qui transposent les normes harmonisées, telles que définies à l'article 6 de la directive du 15 décembre 2004 susvisée, et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3, dans la limite, toutefois, de celles de ces dispositions qui sont couvertes par ces normes et du champ d'application de celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Directive 2004-108 CE 2004-12-15 art. 6 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 9 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9