Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a36bada-5aef-49f4-9462-1ca991b1ff12
- Début de validité
- 21 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255795/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255795/article-2/versions/5a36bada-5aef-49f4-9462-1ca991b1ff12/
Sommaire du texte
Texte
Les informations traitées sont le sexe, l'âge, la nationalité, le niveau de formation, les caractéristiques du contrat, le salaire, les minima sociaux perçus et les codes géographiques obtenus grâce à l'adresse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.