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Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques. - Article 4

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Mise à jour en retard — 3d28b657-bdc5-440a-b4c4-848938a3b75d
Début de validité
21 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255797/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255797/article-4/versions/3d28b657-bdc5-440a-b4c4-848938a3b75d/
Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

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