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Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1). - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 octobre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8f9c5d70-fb51-47fa-84b5-dbe905deca4e
Début de validité
24 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255831/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255831/article-2/versions/8f9c5d70-fb51-47fa-84b5-dbe905deca4e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 octobre 2006 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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