Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2b8bbd3-f5bc-4bef-94e9-741faef1fbb0
- Début de validité
- 24 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006255832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006255832/article-3/versions/b2b8bbd3-f5bc-4bef-94e9-741faef1fbb0/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3