Décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales - Article 4

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2007.

Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l'exige, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 détermine ceux des services ou parties de services dont le transfert est différé au 1er avril 2007.

Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret à retenir est la date du transfert des services ou parties de services fixée en application du présent article.