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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE II : Des commerçants.
  7. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  8. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  9. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
  10. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
  11. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
  12. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.
  13. Article R123-44

Code de commerce - Article R123-44

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Mise à jour en retard — d06ceeb2-87a5-467a-885d-83f2ffba4abd
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256344/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256344/article-r123-44/versions/d06ceeb2-87a5-467a-885d-83f2ffba4abd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers.
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Consulter cette section

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          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. Consulter cette section

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                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. Consulter cette section

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                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. Consulter cette section
                    1. Article R123-43
                    2. Article R123-44
                    3. Article R123-45
                    4. Article R123-45
                    5. Article R123-46
                    6. Article R123-47
                    7. Article R123-48
                    8. Article R123-49
                    9. Article R123-49-1
                    10. Article R123-50
                  4. Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. Consulter cette section

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                2. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. Consulter cette section

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                4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          5. Section 4 : Du Registre national des entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De la protection du secret des affaires Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers.
        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises Consulter cette section

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          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques Consulter cette section
                  1. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. Consulter cette section

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                  2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. Consulter cette section

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                  3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. Consulter cette section
                    1. Article R123-43
                    2. Article R123-44
                    3. Article R123-45
                    4. Article R123-45
                    5. Article R123-46
                    6. Article R123-47
                    7. Article R123-48
                    8. Article R123-49
                    9. Article R123-49-1
                    10. Article R123-50
                  4. Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation. Consulter cette section

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                2. Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. Consulter cette section

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                4. Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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          5. Section 4 : Du Registre national des entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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      5. TITRE V : De la protection du secret des affaires Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R123-44 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R123-38 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-45 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R123-38
  • CITATION Article R123-38
  • CITATION Article R123-45
  • CITATION Article R123-45
  • CITATION Article R123-45
  • CITATION Article R123-38
  • CITATION Article R123-45
  • CITATION Article R123-45
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  • CITATION Article R123-45
  • CITATION Article R123-38

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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