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Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de titres ou de diplômes requise pour se présenter aux examens professionnels. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 1cf258a9-7b26-436c-8b59-3e8f3b1a30a2
Début de validité
21 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256747/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256747/article-1/versions/1cf258a9-7b26-436c-8b59-3e8f3b1a30a2/
Sommaire du texte

Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil de catégorie A et B figurant sur le tableau de correspondance annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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