Code de commerce - Article R123-99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 604d4731-6b42-4017-9261-d629b8df8be5
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006257108/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257108/article-r123-99/versions/604d4731-6b42-4017-9261-d629b8df8be5/
Sommaire du texte
Texte
Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-221 est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-166 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-221 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-145 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R225-145
- CITATION Article R225-145