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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  6. TITRE II : Des commerçants.
  7. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
  8. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
  9. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
  10. Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
  11. Article R123-166

Code de commerce - Article R123-166

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Version
Mise à jour en retard — b8c7b45a-c340-47a9-accd-72a1c385bfba
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006257821/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257821/article-r123-166/versions/b8c7b45a-c340-47a9-accd-72a1c385bfba/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Consulter cette section

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          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Du contentieux. Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : De la publicité du registre Consulter cette section

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              7. Paragraphe 7 : Dispositions diverses. Consulter cette section
                1. Article R123-163
                2. Article R123-164
                3. Article R123-165
                4. Article R123-166
            3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De l'acte de commerce.
      2. TITRE II : Des commerçants. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la définition et du statut. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des commerçants étrangers. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Consulter cette section
          1. Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. Consulter cette section

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          2. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Du contentieux. Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : De la publicité du registre Consulter cette section

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              7. Paragraphe 7 : Dispositions diverses. Consulter cette section
                1. Article R123-163
                2. Article R123-164
                3. Article R123-165
                4. Article R123-166
            3. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne Consulter cette section

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          3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
        5. Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants.
        6. Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
        7. Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.
      3. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Du fonds de commerce. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :

1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ;

2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2007 Version R123-166 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
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← Article R123-165

Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R123-150 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-151 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-163 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-37 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-53 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-60 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-77 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-80 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-81 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-84 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R123-99 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R951-2 (Ab)
  • CITATION Code de commerce. - art. R123-111 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-37
  • CITATION Article R123-53
  • CITATION Article R123-53
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Article R123-111
  • CITATION Article R123-150
  • CITATION Article R123-53
  • CITATION Article R123-84
  • CITATION Article R123-53
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Article R123-53
  • CITATION Article R123-163
  • CITATION Article R123-150
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Article R123-77
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R123-60
  • CITATION Article R123-60
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R123-80
  • CITATION Article R123-81
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10
Identifiant de l’import Jurisfac
0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Archive
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