Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 883dcb32-b4d9-4ede-a35e-cd232e57192c
- Début de validité
- 2 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257323/article-1/versions/883dcb32-b4d9-4ede-a35e-cd232e57192c/
Sommaire du texte
Texte
Le bilan des négociations conduites dans les branches et les entreprises en application de l'obligation de négocier afin de définir et programmer les mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 prévue par les articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base du bilan des accords signés prévu à l'article 2 et du tableau de bord défini à l'article 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1501 du 29 novembre 2006 - art. 3, v. init.
- CITATION Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L132-27-2 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-12-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-27-2