Décret n°2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce18bee4-f376-491f-938c-6c99083d1d48
- Début de validité
- 1 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257392/article-3/versions/ce18bee4-f376-491f-938c-6c99083d1d48/
Sommaire du texte
Texte
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes ou plus, ou qui remplissent la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique, mentionnés à l'article 18 du décret du 14 février 2005 susvisé, bénéficient, conformément à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-119 2005-02-14 art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1532 2006-12-05 annexe III
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2