Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b9a9a27-54b5-4d37-895b-c55735351414
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257402/article-4/versions/3b9a9a27-54b5-4d37-895b-c55735351414/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 40 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 42 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 43 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 44 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43