Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7525362-9400-40da-bf0e-cc9c2e43e6ed
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257539/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257539/article-2/versions/d7525362-9400-40da-bf0e-cc9c2e43e6ed/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 - art. 1, v. init.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-17