Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26cf168c-3aef-48b2-ad81-9bc11a2083b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257792/article-2/versions/26cf168c-3aef-48b2-ad81-9bc11a2083b8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-7