Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82caf837-a9f2-4bd6-aec8-ebababb91206
- Début de validité
- 19 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006257791/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006257791/article-1/versions/82caf837-a9f2-4bd6-aec8-ebababb91206/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. à XIII. Paragraphes modificateurs
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-10 (VT)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-1048 2006-08-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-10