Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ab2db28-ff24-4a72-a4c2-07d51cd21af3
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258043/article-5/versions/6ab2db28-ff24-4a72-a4c2-07d51cd21af3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'armement des phares et balises est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Historique
Évolution juridique
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