Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 412fe9fe-2344-4075-b457-11236d006e77
Début de validité: 1 janvier 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.

Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite des attributions de l'armement des phares et balises.

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 6