Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ead0566c-2bfd-416b-bbce-d09eccfab33a
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258329/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258329/article-8/versions/ead0566c-2bfd-416b-bbce-d09eccfab33a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 6, v. init.