Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor. - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 12 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 14 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 16 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 18 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 19 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 7 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 9 (V)