Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 325ecc20-e06d-4ceb-ace9-5a8a90cc2ccb
- Début de validité
- 15 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258335/article-2/versions/325ecc20-e06d-4ceb-ace9-5a8a90cc2ccb/
Sommaire du texte
Texte
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (administratifs, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
- l'intérim.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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