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  3. Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
  4. Article 4

Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 janvier 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 540329ba-df2f-41eb-856a-4e75573fe11d
Début de validité
4 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038042400/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038042400/article-4/versions/540329ba-df2f-41eb-856a-4e75573fe11d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.



Corps

Emploi/ Fonction

Groupe d'indemnité

de résidence à l'étranger

Magistrat (tous grades)

Haut-représentant de la France à Eurojust

3

Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles

3

Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo

5

Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST

5

Procureur EULEX Kosovo

6

Magistrat (1er grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

5

Conseiller juridique en ambassade

5

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

5

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

5

Magistrat (2nd grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

6

Conseiller juridique en ambassade

6

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

6

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

6

Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger

6

Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST

6

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

6

Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

8

Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès

d'un Etat étranger

9

Attaché d'administration ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Chargé de mission

10

Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie B

Secrétariat

12

Adjoint administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie C de même niveau

Secrétariat

14


Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 avril 2007 Version 4 — MODIFIE
  2. 4 janvier 2019 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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