Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 080f8511-f280-426a-84da-9fbb46cac565
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258403/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258403/article-1/versions/080f8511-f280-426a-84da-9fbb46cac565/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R318-27