Code de la construction et de l'habitation - Article R318-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ca17fcd-88f3-4573-bf12-84510463fdbd
- Début de validité
- 29 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006897137/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006897137/article-r318-27/versions/9ca17fcd-88f3-4573-bf12-84510463fdbd/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-3 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R318-3