Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale. - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bc4084d-e049-4bbf-b8e8-f562d800051d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258727/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258727/article-2/versions/0bc4084d-e049-4bbf-b8e8-f562d800051d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 5 (V)