Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale. - Article 3
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- Mise à jour en retard — 9704b892-ff77-4711-8e23-b9b3fa3df799
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258728/article-3/versions/9704b892-ff77-4711-8e23-b9b3fa3df799/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2