Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d028b0c2-ca97-447c-af90-92149a8a8c89
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006258993/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006258993/article-1/versions/d028b0c2-ca97-447c-af90-92149a8a8c89/
Sommaire du texte
Texte
La contribution employeur à caractère libératoire due à compter de 2006 par La Poste, au titre d'une année déterminée, en application du 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret, augmenté du taux complémentaire d'ajustement défini au 1° du b de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à La Poste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-568 1990-07-02 art. 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2, v. init.