Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ae96197-cc7d-41e7-8b67-d41f388a1d6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259280/article-3/versions/7ae96197-cc7d-41e7-8b67-d41f388a1d6e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L129-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée