Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 907f5805-1511-4b70-a2a5-285f9ab954ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259279/article-2/versions/907f5805-1511-4b70-a2a5-285f9ab954ae/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-5 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-6