Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04935311-51ae-4910-808d-ec70ff2b27ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006259996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006259996/article-1/versions/04935311-51ae-4910-808d-ec70ff2b27ef/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-73 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-74 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-75 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-76 (V)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-77 (M)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-78 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-76
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-73
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-74
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-75
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-77
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D245-78