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Code de l'action sociale et des familles - Article D245-76

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Version
Mise à jour en retard — 4f193274-e2ea-4519-8484-8c24b82c9792
Début de validité
7 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905918/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905918/article-d245-76/versions/4f193274-e2ea-4519-8484-8c24b82c9792/
Sommaire du texte

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée dans un établissement social ou médico-social, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend en compte les frais mentionnés à l'article D. 245-14 exposés par les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et par les personnes qui séjournent au moins trente jours par an à leur domicile ou au domicile d'une personne visée à l'article D. 245-16.

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