Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2df34810-caf8-40a1-bd57-0ed824b29dfb
- Début de validité
- 17 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260354/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260354/article-2/versions/2df34810-caf8-40a1-bd57-0ed824b29dfb/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
- à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.