Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b14ad48c-b982-472d-b530-ba278c0f1044
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021544741/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544741/article-3/versions/b14ad48c-b982-472d-b530-ba278c0f1044/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal - art. R226-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R226-2