Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7cf19df8-4e1f-436a-a066-7e10837dc768
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260473/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260473/article-4/versions/7cf19df8-4e1f-436a-a066-7e10837dc768/
Sommaire du texte
Texte
La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2007-02-19 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-372 1951-03-27 art. 4